Article 1. Objet et contenu
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Félissia raconte… propose des prestations de rédaction de témoignages écrits, de création de contenus vidéo personnalisés et, le cas échéant, la vente de produits associés.
Elles régissent les liens entre le site, ci-après dénommé « Site, « Félissia » ou « Félissia raconte… » et ses utilisateurs, ci-après dénommés « Utilisateur », « Client », « Acheteur », « Visiteur » ou « Consommateur ».
Les différents types de contenus sont, notamment :
• des témoignages écrits publiés sur le site
• des témoignages audio/vidéo narrés
• des contenus éditoriaux liés aux histoires personnelles de l’éditrice
• des rubriques thématiques telles que « Témoignage du mois », « Refuge du trimestre » ou toute autre rubrique qui pourrait être publiée pour enrichir le Site.
Les témoignages soumis par l’Utilisateur doivent respecter l’esprit de Félissia raconte…, à savoir un contenu sincère, respectueux, en lien avec les animaux (notamment les chats) et conforme à la législation en vigueur.
L’éditrice se réserve le droit, sans justification préalable :
• de refuser tout témoignage ne correspondant pas à la ligne éditoriale
• de ne pas publier un contenu jugé inapproprié, incomplet ou non conforme
• de demander des modifications au Client avant publication
• de retirer un contenu déjà publié si celui-ci pose un problème juridique, éthique ou éditorial.
Le Client garantit être l’auteur du contenu transmis ou disposer des droits nécessaires pour sa diffusion. Il s’engage à ne pas transmettre de contenu portant atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, vie privée, diffamation, etc.).
Article 2. Commande
Toute utilisation du site et tout commande impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du service avant validation.
Le Client peut demander l’annulation de sa commande dans un délai de trente (30) minutes suivant sa validation, via le bouton « Annuler ma commande » figurant dans l’email de confirmation ou dans son espace personnel, rubrique “Mes commandes”. Cette action envoie une demande d’annulation par e-mail. Le respect du délai est apprécié au regard de l’heure de validation de la commande enregistrée sur le site et de l’heure de réception de la demande. Passé ce délai, ou en cas de début d’exécution, la commande est ferme et définitive.
Une fois le délai d’annulation indiqué ci-dessus expiré, le Client peut demander une modification de sa commande initiale. Félissia raconte… se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande, notamment en fonction de l’état d’avancement du projet, de la nature des modifications demandées et de leur faisabilité.
Lorsque les modifications demandées nécessitent des ajustements importants ou un travail supplémentaire significatif, des frais complémentaires peuvent être appliqués. Le montant de ces frais sera indiqué au Client avant toute intervention et aucune modification payante ne sera réalisée sans son accord préalable.
Article 3. Prix
Les tarifs sont exprimés en euros et peuvent être modifiés à tout moment par l’éditrice du Site. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
La TVA est non applicable – article 293 B du CGI.
Article 4. Paiement / Remboursement
Le règlement des commandes s’effectue en ligne via les moyens de paiement suivants :
• carte bancaire (via la plateforme sécurisée Stripe)
• PayPal
Les paiements sont entièrement sécurisés et les données bancaires ne sont à aucun moment conservées par le site. La commande est considérée comme validée uniquement après confirmation effective du paiement.
Toute commande payée puis refusée par Félissia raconte… fera l’objet d’un remboursement dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification du refus au Client. Toute commande faisant l’objet d’une demande de rétractation valide sera remboursée dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation par Félissia raconte….
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne aucun frais supplémentaire pour lui.
Le remboursement sera initié par Félissia raconte… dans les délais indiqués ci-dessus. Le délai d’apparition effective des fonds sur le compte du Client peut ensuite varier selon les délais de traitement propres à sa banque ou à son prestataire de paiement.
Article 5. Délai d'exécution
Les délais indicatifs de réalisation sont précisés lors de la commande.
Ils peuvent varier selon la complexité du témoignage et le volume de demandes.
Article 6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation par écrit (email ou courrier) à l’adresse suivante : contact@felissiaraconte.fr. En cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du Client
- les prestations personnalisées (création de témoignages sur mesure).
En l’absence de demande exprès d’exécution immédiate, la prestation débute à l’issue du délai légal de rétractation de 14 jours calendaires.
Suite à l’exercice du droit de rétractation, Félissia raconte… pourra conserver, pendant une durée maximale de 90 jours, les documents, fichiers, photos, vidéos, informations et autres éléments transmis par le Client dans le cadre de sa commande. Cette conservation temporaire a pour seule finalité de permettre au Client de passer une nouvelle commande sans avoir à transmettre de nouveau l’ensemble des éléments déjà fournis.
À l’expiration de ce délai de 90 jours, ces éléments seront supprimés, sauf obligation légale contraire ou nécessité de conservation liée à la preuve de la transaction, de la rétractation ou du remboursement. Toute nouvelle commande passée après ce délai nécessitera un nouvel envoi complet des éléments nécessaires à sa réalisation.
Article 7. Propriété intellectuelle
Le Client autorise la diffusion du témoignage (audio, texte ou vidéo) sur les supports de Félissia raconte… (chaîne YouTube, site, réseaux sociaux). Les textes et vidéos réalisés restent la propriété intellectuelle de Félissia raconte… jusqu’au paiement intégral.
Une cession des droits d’utilisation est accordée à l’Acheteur selon les modalités définies lors de la commande. Dans tous les cas, Félissia raconte… doit apparaître ou être mentionné quelque part comme auteur.
Le Client peut demander la suppression des données personnelles et éléments le concernant en adressant sa demande à Félissia raconte… via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://www.felissiaraconte.fr/contact/.
Cette demande sera traitée conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Certaines informations pourront toutefois être conservées lorsque cela est nécessaire au respect d’une obligation légale, à la preuve de la commande, de l’autorisation de publication, du paiement, du remboursement ou à la défense des droits de Félissia raconte… en cas de litige.
Lorsque la demande porte sur le retrait d’un contenu déjà publié sur le site internet ou sur la chaîne YouTube de Félissia raconte…, elle sera examinée au cas par cas, en tenant compte de la nature du contenu concerné, des droits déjà accordés par le Client, de l’état de diffusion du contenu et des contraintes techniques éventuelles.
Si le retrait demandé nécessite une intervention importante ou entraîne des frais techniques particuliers, Félissia raconte… pourra proposer un devis au Client avant toute intervention. Aucun frais ne sera appliqué sans l’accord préalable du Client.
Article 8. Responsabilité
Félissia raconte… s’engage à fournir un service conforme à la commande.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’informations inexactes fournies par le Client.
Article 9. Médiation à la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après démarche préalable écrite auprès de Félissia raconte…, le Client peut saisir :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
https://www.cm2c.net
Article 10. Droits applicables
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux français seront seuls compétents.